Avis 20131760 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication du schéma régional de l'offre de soins pour la biologie médicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ars.bretagne.sante.fr à la rubrique "Projet régional de santé". Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître XXX est irrecevable.