Avis 20131750 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trouville-sur-Mer à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trouville-sur-Mer a informé la commission de ce que Madame XXX, assistée d'un représentant syndical de son choix, avait consulté don dossier administratif le 21 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.