Avis 20131747 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thyez à sa demande de copie du courrier du 5 juillet 2010 par lequel la commune a sollicité de France Domaine une estimation de la valeur vénale de la parcelle AK 31. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Thyez à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que, l’acquisition du bien n'étant pas encore réalisée, le document sollicité conserve un caractère préparatoire qui s'oppose à sa communication, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise, par ailleurs, que la communication de ce document ne pourra être obtenue sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, même après acquisition par la commune de la parcelle en cause, si ce bien est seulement destiné à relever de son domaine privé. Elle émet donc un avis défavorable.