Avis 20131743 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie du rapport établi par la société XXX à la suite de la visite de son appartement situé 18 rue Jacquard, le 15 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 26 juin 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.