Avis 20131730 Séance du 25/04/2013
Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'accord-cadre passé avec la société Microsoft :
1) les conclusions du groupe de travail d'analyse de la valeur sur la centralisation des négociations avec la société Microsoft, présentées en juin 2007 ;
2) la lettre n° 375/DEF/DGSIC/SDA/DR-SF du 20 juin 2007 ayant pour objet la centralisation des négociations avec la société Microsoft ;
3) la fiche d'analyse-valeur du projet de contrat-cadre Microsoft, avec le rapport du groupe de travail du 13 juillet 2007 ;
4) la lettre n° 457/DEF/DGSIC/DAT/DR du 13 juillet 2007 ayant pour objet l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre Microsoft ;
5) le rapport final du groupe de travail sur l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre avec la société Microsoft, daté du 15 février 2008 ;
6) la lettre n° 184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 présentant l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre avec la société Microsoft ;
7) l'accord-cadre concernant le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft, avec option d'achat, datant de 2008 (n° BCP 2008-262) ;
8) l'acte d'engagement du marché subséquent n° 0954149 valant commande initiale et ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft, avec option d'achat, notifié le 22 décembre 2008 ;
9) les rapports de la commission d'appel d'offres de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'informations de la défense (DIRISI) sur la validation de l'accord-cadre, datant de fin juillet 2008.
Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'accord-cadre passé avec la société Microsoft :
1) les conclusions du groupe de travail d'analyse de la valeur sur la centralisation des négociations avec la société Microsoft, présentées en juin 2007 ;
2) la lettre n° 375/DEF/DGSIC/SDA/DR-SF du 20 juin 2007 ayant pour objet la centralisation des négociations avec la société Microsoft ;
3) la fiche d'analyse-valeur du projet de contrat-cadre Microsoft, avec le rapport du groupe de travail du 13 juillet 2007 ;
4) la lettre n° 457/DEF/DGSIC/DAT/DR du 13 juillet 2007 ayant pour objet l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre Microsoft ;
5) le rapport final du groupe de travail sur l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre avec la société Microsoft, daté du 15 février 2008 ;
6) la lettre n° 184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 présentant l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre avec la société Microsoft ;
7) l'accord-cadre concernant le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft, avec option d'achat, datant de 2008 (n° BCP 2008-262) ;
8) l'acte d'engagement du marché subséquent n° 0954149 valant commande initiale et ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft, avec option d'achat, notifié le 22 décembre 2008 ;
9) les rapports de la commission d'appel d'offres de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'informations de la défense (DIRISI) sur la validation de l'accord-cadre, datant de fin juillet 2008.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.