Avis 20131713 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne à sa demande de copie du fichier de l'ensemble des personnels (y compris des sites gérés par la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, notamment celui de Meaux), comportant, pour chaque agent, les nom, prénom, grade, échelon, date d'accès au grade actuel, service, affectation, dénomination des fonctions exercées et statut pour les années 2011 et 2012. En l'absence de réponse de la présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, la commission rappelle que, aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat « sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. » La commission considère, comme dans d'autres avis (n° 20132206), qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie de ces agents, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, telles que leur âge ou leur numéro de téléphone personnel ou individuel, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.