Avis 20131691 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au véhicule de marque Land Rover Defender, portant le numéro de série XXX, mis en circulation le 4 mai 2004, initialement immatriculé XXX XXX 13 et réimmatriculé XXX-XXX-XXX, dont il avait fait l'acquisition auprès d'un professionnel alors que le véhicule était accidenté et classé véhicule économiquement irréparable (VEI) : 1) le rapport d'expertise exigé pour la remise en circulation du véhicule ; 2) tout autre rapport indiquant les réparations effectuées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas ou ne pouvaient être retrouvés, dès lors que la consultation du système d'immatriculation des véhicules ne fait apparaître aucune mention relative à un rapport d'expertise qui aurait réalisé pour le véhicule en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.