Avis 20131686 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 31 mai 1963 par Monsieur XXX XXX (également orthographié XXX), décédé en 1991, que son client présente comme étant son père. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 29 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.