Avis 20131677 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la lettre reçue le 4 décembre 2012 et traitée le 14 décembre 2012 ayant entraîné le changement de coordonnées bancaires pour le versement de ses prestations ; 2) la note, relative à ces modifications, introduite dans son dossier le 14 décembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à M. XXX, par courrier en date du 11 avril 2013, le relevé d'identité bancaire établi au nom de Madame XXX Claudine, enregistré au 4 décembre 2012 et traité le 14 décembre 2012 ainsi que la note interne établie à la suite d'un appel téléphonique de l'intéressé et introduite au dossier le 14 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.