Avis 20131675 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'allocation de fonds de prévoyance militaire dont il a bénéficié à la suite d'une invalidité imputable au service, détenus par le fonds de prévoyance militaire à Bordeaux : 1) le document où figure la majoration de cette somme pour faute inexcusable ; 2) le document où figure le calcul des intérêts moratoires assortis de leur majoration de cinq points. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où l'allocation dont bénéficie le demandeur a été déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D 4123-2 et suivants du code de la défense et non par celles du code de la sécurité sociale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.