Avis 20131660 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier BDC/CS-SUP/FF/AML/N°438197 créé par le bureau du cabinet du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à la suite de la décision d'ajournement prise à son encontre le 4 novembre 2004 par le jury de l'examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé par l'université Paris II Panthéon-Assas au titre de la session 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés soit parce qu'ils n'avaient jamais existé, soit parce qu'ils avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.