Avis 20131653 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de l'Aiguillon-sur-Mer à sa demande de communication de la liste des personnes redevables de la taxe d'usage de cale pour les années 2011 et 2012. La commission, qui prend note de l'intention manifestée par le maire de la commune, de procéder prochainement à la communication de ce document, estime que la liste des redevables de cette taxe, qui dépend de l'utilisation réelle des installations portuaires, n'est communicable à des tiers, en application de la loi du 17 juillet 1978 qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées, ainsi que, s'agissant des personnes morales qui y figureraient en l'espèce, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.