Avis 20131622 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontarlier à sa demande de communication du document intitulé « Diagnostic et études pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale de sûreté » réalisé par le cabinet Althing en octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontarlier a indiqué qu'il a refusé de communiquer ce document parce qu'il a été établi dans le but d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de sécurité sur laquelle le conseil municipal doit se prononcer. La commission, qui a pu pendre connaissance du document dont la communication est sollicitée, considère qu'un rapport d'audit revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la commission émet un avis défavorable.