Avis 20131618 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Celle-Saint-Cloud à sa demande de communication d'un arrêté municipal de numérotation de voirie, en date du 6 juin 2003, attribuant les numéros 12 et 14 de l'avenue du Capitaine Thuilleau à des parcelles dont sa cliente est propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Celle-Saint-Cloud a informé la commission de ce qu'il avait communiqué l'arrêté sollicité par un courrier électronique en date du 25 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.