Avis 20131614 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association "Les Amis de la Terre du Val de Seine" a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de la visite du bâtiment situé au 10 rue Victor Duruy à Villeneuve-Saint-Georges, par les services municipaux, le 2 janvier 2013, afin d'établir un diagnostic de l'état du bâti. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun rapport formalisé n'a été établi par les agents municipaux lors de cette visite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.