Avis 20131599 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des archives de l’état civil. Dans la mesure où la demande est générale et porte sur l'ensemble de l'état civil non encore communicable (naissances et mariages de moins de 75 ans), la commission estime qu'une réponse favorable porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier à la vie privée des intéressés et au secret de la filiation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication sollicitée.