Avis 20131594 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'instruction de la demande de permis de construire de Monsieur XXX XXX, ayant conduit à la délivrance d'un arrêté en date du 13 avril 2010 : 1) l'avis émis par le maire de la commune de Villard-Léger le 30 mars 2010 concernant la demande de permis de construire déposé par son client (avis mentionné dans les visas du permis de construire délivré le 13 avril 2010) ; 2) l'avis émis par le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande de permis de construire déposée par son client et enregistrée sous le n° PC.073.315.07.G1002 le 18 janvier 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce que le document dont la communication est sollicitée au point 1) a été transmis par courrier en date du 19 mars 2013, dont une copie était jointe à la réponse et de ce que le document demandé au point 2) n'existe pas parce que l'avis du responsable des services de l' Etat n'a pas été formalisé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.