Avis 20131588 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication d'une copie du relevé des notes qu'elle a obtenues aux épreuves de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé au titre de l'année universitaire 2010-2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.