Avis 20131583 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pelissanne à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal en sa séance du 24 janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pelissanne a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 2 avril 2013, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait remis par un prestataire après règlement des frais de reproduction. La commission, qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.