Avis 20131581 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Bailleul à sa demande de copie du plan de zonage relatif au PLU de la commune, applicable à la parcelle B37. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-de-Bailleul a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 14 juin 2013, l'extrait de zonage du POS applicable à la parcelle B 37, en annexe au certificat d'urbanisme délivré à Monsieur XXX. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.