Avis 20131580 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Odos à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention signée avec EuropAide-Union européenne pour le « le toit familial libanais » ; 2) les documents joints à cette convention ; 3) la décision du conseil municipal autorisant le maire à signer cette convention ; 4) la notification de l'accord de l'Europe ; 5) la décision DCI-NSAPVD/2012/306-281 mentionnée par EuropAide ; 6) la notification par la trésorerie municipale du transfert des fonds sur le compte de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Odos a informé la commission de la transmission des documents à l'intéressé par bordereau du 22 mars 2013, remis à l'intéressé le 25 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.