Avis 20131575 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat Action et Démocratie Montpellier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication : 1) des circulaires académiques concernant les personnels administratifs de catégorie C et B et les personnels enseignants ; 2) du registre des actes du recteur. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'académie de Montpellier a informé la commission de ce que le document visé au point 1) était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ac‐montpellier.fr/. L'administration a précisé que le document visé au point 2) n'existait pas et et que les décisions du recteur étaient publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Languedoc Roussillon, préfecture de l'Hérault accessible à l'adresse Internet : http://www.languedoc‐roussillon.territorial.gouv.fr/actes3/web/ Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est irrecevable.