Avis 20131560 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Association de défense du patrimoine méen et de son environnement (ADPME), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire du Mée-sur-Seine à sa demande de communication des documents faisant apparaître les consommations de gaz et d'électricité du bâtiment abritant la nouvelle mairie de Mée-sur-Seine, pour la période de septembre 2010 à septembre 2012. La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, qui, en application du II de l'article L.124-4 du code de l'environnement, peut être rejetée par l'autorité publique à laquelle elle est adressée, lorsqu'elle porte sur des documents en cours d'élaboration. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mée-sur-Seine a informé la commission que les documents comportant les informations sollicitées sont en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la demande, et prend note de l'intention du maire du Mée-sur-Seine de procéder à la communication sollicitée dès que les documents correspondants auront été achevés.