Avis 20131538 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de communication d'une copie : 1) des documents suivants relatifs à la session 2012 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) auquel elle s'est présentée : a) l'ensemble de ses copies d'examen ; b) le procès-verbal de délibération la concernant ; c) les procès-verbaux de constat d'affichage des dates et lieux de toutes les épreuves, y compris les épreuves de remplacement ; d) l'ensemble des décisions portant désignation des membres du jury conformément aux dispositions de l'article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2) « tout document ayant permis de désigner » les membres du jury de l'examen d'entrée au CRFPA, pour les six dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 28 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.