Avis 20131534 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document d'arpentage demandé par la municipalité pour la vente, le 6 juin 1990, de la parcelle cadastrée AI 339 appartenant à la commune ; 2) les plans d'alignement des 31 juillet 1922 et 29 avril 1940. Postérieurement à la saisine de la commission, le demandeur l'a informée qu'il a reçu copie du document mentionné au point 1. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point. S'agissant des documents mentionnés au point 2, la commission constate que par lettre du 4 juin 2013, le maire de Nangis a indiqué au demandeur, lequel n'avait pas sollicité spécifiquement l'envoi d'une copie de ces documents par courrier mais paraissait accepter une mise à disposition sur place, que ceux-ci pouvaient être consultés dans ses services, aux heures d'ouverture qu'il indiquait. La commission considère donc que la demande est irrecevable sur ce second point, en l'absence du refus de communication allégué.