Avis 20131532 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX pour le compte de l'association de défense du sud de la vallée de l'Aisne (DSVA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication du rapport de post-crue concernant le fonctionnement du barrage de Proisy les 7 et 8 janvier 2011. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que ses services ne sont pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'entente Oise-Aisne, et d’en aviser Monsieur XXX.