Avis 20131527 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants, en particulier pour le département de l'Isère et la Région Rhône-Alpes  : 1) les dossiers de demandes de permis de recherche des gaz de schistes tels que déposés ; 2) les études réalisées par les services de l'Etat ou leurs prestataires concernant les gaz de schistes, les demandes de prospection ou d'exploitation-production ; 3) les autorisations et les contrôles concernant les prospections (prospections, forages, campagnes sismiques) ou exploitations-prospections des gaz de schistes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Rhône-Alpes a indiqué à la commission : - que les dossiers de demandes de permis de recherche de gaz de schiste concernant la région Rhône-Alpes (et donc le département de l'Isère), comportant les demandes des sociétés, les cartes de périmètres des permis, ainsi que les rapports rendus par les sociétés pétrolières dans le cadre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, sont disponibles sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-recherche-carte-des-.html, qu'il s'agisse des permis rejetés, abrogés ou dont l'instruction est en cours ; - que des informations techniques sur les gaz de schiste sont disponibles sur les liens suivants http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mission-d-inspection-sur-les-gaz.html et http//www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note_GHRM_Maitrise_des_risques_et_impacts.pdf ; - qu'il n'y a eu aucune demande de prospection ou d'exploitation déposée dans la région Rhône-Alpes (et donc dans le département de l'Isère). Dans ces conditions, la commission, en ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée au point 1), estime que la demande est irrecevable dès lors que ces documents ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même concernant les études générales dont la communication est demandée au point 2), dès lors que les liens internet, qui renvoient, d'une part au rapport final de mars 2012 de la mission d'inspection sur les gaz et huiles de schiste ainsi qu'aux rapports d'étapes et, d'autre part au rapport final du bureau des recherches géologiques et minières de septembre 2011 intitulé « Maîtrise des impacts et risques liés à l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère : enjeux, verrous et pistes de recherche », permettent d'accéder à la totalité des études réalisées par les services de l'Etat ou leurs prestataires concernant les gaz de schiste. Enfin, s'agissant des documents mentionnés au point 3) ainsi que des études réalisées sur les demandes de prospection ou d'exploitation visées au point 2), la demande est sans objet, car elle porte sur des documents inexistants.