Avis 20131516 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier individuel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication des documents au demandeur, opérée par courriel du 17 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.