Avis 20131490 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants : 1) la présentation illustrée des flux de trajectoires en région Ile-de-France pour les années 2011 et 2012, notamment celles intéressant les trajectoires en configuration « face à l'est » à l'approche des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ; 2) toute étude réalisée par les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) analysant l'impact des relèvements d'altitudes appliqués depuis le 17 novembre 2011 en Ile-de-France sur les nuisances sonores subies par les populations survolées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission que les documents visés font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le site internet du ministère (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Journees-caracteristiques-du.html ; http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-explicative-du.html). La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande.