Avis 20131478 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Torcheville à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la démolition d'une salle située sur un terrain mis à la disposition de son client en vue de reconstruire un nouveau foyer socio-éducatif : 1) la délibération du conseil municipal instaurant le régime de permis de démolir ; 2) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté du maire décidant la démolition de ce foyer ; 3) le cahier des clauses techniques particulières du marché public passé pour la démolition de ce bâtiment ; 4) l'arrêté autorisant les travaux de démolition. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torcheville a informé la commission que les documents demandés n'existent pas et que les autres documents susceptibles de se rapporter à la démolition de la salle concernée avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.