Avis 20131476 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mulhouse à leur demande de communication des rapports prévus par l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, émanant du délégataire, relatifs à la délégation de service public ayant pour objet l'enlèvement des véhicules en fourrière, depuis sa mise en place jusqu'à l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mulhouse a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, et qu'à défaut, il avait transmis aux intéressées une copie des rapports, établis par ses propres services, sur les résultats de cette délégation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.