Avis 20131475 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité de la fonction publique (MFP) à sa demande de communication des statuts de MFP Services (mutuelle de la fonction publique). La commission rappelle que la Mutualité de la fonction publique (MFP), organisme de droit privé, n'est soumise aux obligations prévues par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 que pour les seuls documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. La commission en déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande, qui, s'agissant des statuts de la mutuelle, ne porte pas sur des documents à caractère administratif.