Avis 20131452 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trémuson à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de déclaration préalable concernant la construction d'un parking de quarante-huit places rue de Saint-Brieuc, comprenant les pièces d'origine du 5 juin 2012 et les pièces complémentaires fournies le 20 juin 2012, dossier demandé par son avocat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trémuson a informé la commission que les documents demandés avaient été, depuis la saisine de la commission, transmis à l'avocat du demandeur, Maître XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.