Avis 20131434 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication du rapport 2011 d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Haut-Rhin, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé de d'Alsace a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à la CCDH par courrier en date du 26 avril 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.