Avis 20131416 Séance du 28/03/2013
Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Tarn, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2011, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport.
Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Tarn, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la CCDH par courrier en date du 20 mars 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.