Avis 20131405 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des informations suivantes concernant les tests réalisés du 28 au 31 décembre 2012, durant et après l'incendie survenu sur le site Eternit : 1) les types de tests effectués (amiante, pyralène, hydrocarbures...) ; 2) le nombre de tests ainsi que leur chronologie ; 3) les zones géographiques concernées (quartier de la Grosse XXX, Bâti-services...) ; 4) le nom de l'organisme agréé ayant réalisé les tests. La commission estime que ces documents, qui se rapportent à l'analyse du risque de pollution du sol consécutif à l'incendie du site Eternit, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vernouillet a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et d’en aviser Monsieur XXX.