Avis 20131400 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon à sa demande de copie du courrier du 17 octobre 2012 la concernant, adressé par l'inspection du travail à son ancien employeur, l'association foyer-résidence Mauguio, gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Aiguerelles » situé à Mauguio, et dont un extrait a été cité dans sa lettre de licenciement du 7 novembre 2012. En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le courrier en cause est un document administratif communicable à Mme XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre qu’elle même, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part d’un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.