Avis 20131391 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Odos à sa demande de consultation du règlement du lotissement dénommé « SUD CONSTRUCTION PROMOTION », autorisé par arrêté préfectoral du 8 février 1980 à construire des lots sur le quartier du Bouscarou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Odos a informé la commission de ce que le demandeur avait été invité dès le 21 février 2013 à venir consulter le règlement du lotissement en cause auprès des services de la mairie et que ce document avait ensuite été transmis au demandeur par courriel du 15 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.