Avis 20131369 Séance du 28/03/2013
Communication des documents suivants concernant le bâtiment dénommé « Serre de Valois », situé sur la parcelle cadastrale E158 du domaine national de Saint-Cloud :
1) la demande de permis de construire déposée par le bénéficiaire ;
2) le permis de construire délivré au bénéficiaire ;
3) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité lors de son ouverture initiale au public, portant les signatures des membres de la commission de sécurité pour la visite de l'établissement recevant du public ;
4) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité, à chaque visite périodique ;
5) l'arrêté administratif relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales concernant la désignation de la commission de sécurité compétente sur cet établissement recevant du public ;
6) les arrêtés de l'autorité de police compétente permettant la poursuite de l'activité de l'établissement recevant du public.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de
communication des documents suivants concernant le bâtiment dénommé « Serre de Valois », situé sur la parcelle cadastrale E158 du domaine national de Saint-Cloud :
1) la demande de permis de construire déposée par le bénéficiaire ;
2) le permis de construire délivré au bénéficiaire ;
3) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité lors de son ouverture initiale au public, portant les signatures des membres de la commission de sécurité pour la visite de l'établissement recevant du public ;
4) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité, à chaque visite périodique ;
5) l'arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales concernant la désignation de la commission de sécurité compétente sur cet établissement recevant du public ;
6) les arrêtés de l'autorité de police compétente permettant la poursuite de l'activité de l'établissement recevant du public.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cloud a informé la commission des éléments suivants :
- s'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : la demande de déclaration de travaux exemptée de permis de construire a été transmise au demandeur par courrier du 19 mars 2013 ;
- s'agissant des documents demandés aux points 3), 4) et 6) : les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la "Serre de Valois", d'une surface de 150 m2 seulement, est un établissement recevant du public classé en 5è catégorie, qui relève des dispositions des articles L. 1 et L. 3 du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et n'est pas soumis à des visites de la commission de sécurité ;
- s'agissant du document demandé au point 5) : le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.