Avis 20131354 Séance du 11/04/2013

Communication du dossier complet relatif à la déclaration aux autorités sanitaires, quelle que soit leur dénomination, d'un événement indésirable lié aux soins qui lui ont été prodigués à l'hôpital de Thonon.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux du Léman à sa demande de communication du dossier complet relatif à la déclaration aux autorités sanitaires d'un événement indésirable lié aux soins qui lui ont été prodigués à l'hôpital de Thonon. La commission comprend de la réponse du directeur des hôpitaux du Léman que le document sollicité n'existe pas. Elle constate que la demande est dès lors sans objet.