Avis 20131321 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de copie de l'acte de vente des parcelles cadastrées AE 147 à 151, 153, 169, 182, 184, et 186 sises 64 rue Marc Sangnier au profit de la SAS MBC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talence a indiqué à la commission que la vente qui fait l'objet de la demande de M. XXX porte sur une dépendance du domaine privé de la commune. La commission estime que, sauf dans l'hypothèse où ils seraient annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et seraient alors communicables à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas ici le cas, les actes se rapportant à la vente d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande d'avis.