Avis 20131264 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux du Léman à sa demande de communication du rapport BECS (batterie d'évaluation cognitive et socio-émotionnelle) réalisé par l'hôpital de jour de Thonon concernant sa fille mineure, XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux du Léman a informé la commission de ce que l'ensemble des documents versés au dossier médical de la fille de Madame XXX lui avaient été transmis et que le document sollicité, qui n'a pas été versé à ce dossier, n'est pas détenu par l'hôpital, ni par une autorité relevant de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.