Avis 20131237 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom Pays Beaumontais à sa demande de copie de l'intégralité des documents ayant permis au conseil communautaire d'autoriser des études et des implantations d'éoliennes sur le territoire de la commune de Beaumont-le-Roger. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Intercom Pays Beaumontais a indiqué la commission qu'il ne détenait pas de documents correspondant à ceux demandés, dès lors que la communauté de communes n'avait pas été saisie d'études ni de demande d'implantation d'éoliennes sur son territoire. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents inexistants.