Avis 20131235 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique - Centre de Versailles-Grignon à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif individuel détenu au niveau local par le service du personnel de sa dernière affectation. L'intéressée a informé la commission qu'elle avait pu consulter ce dossier le 28 mars 2013 et avait à cette occasion demandé copie de certaines pièces. La commission, qui constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet, rappelle que l'intéressée a effectivement droit, conformément au II de l'article 6 et à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, de recevoir copie de ces pièces.