Avis 20131229 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de l'avis du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres réuni en séance plénière le 6 septembre 2012, lors de l'examen des dossiers des candidats constituant la promotion des Français de septembre 2012. La commission rappelle que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du Gouvernement, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20000168 du 6 janvier 2000 ; avis n° 20074232 du 8 novembre 2007). Elle émet donc un avis défavorable.