Avis 20131219 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Somain à sa demande de communication du dossier médical de son père décédé, Monsieur XXX XXX, relatif à ses hospitalisations de septembre à octobre 1989, afin de défendre ses droits dans le cadre d'une procédure de demande d'indemnisation par le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier de Somain a indiqué à la commission que le dossier médical de Monsieur XXX XXX, décédé en 1989, n'a pas été conservé, dans la mesure où les dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique instituent un délai de conservation des dossiers médicaux de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.