Avis 20131217 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents suivants : 1) tous les comptes rendus des réunions du comité technique paritaire (CTP) depuis juin 2011, notamment celui du 11 octobre 2012 ; 2) tous les comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de santé (CHS) depuis juin 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.