Avis 20131216 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'enquête administrative du 28 janvier 2013 qui a abouti à l'arrêté lui notifiant une sanction disciplinaire du 1er groupe (un avertissement). En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, au vu des éléments versés au dossier, la commission constate que la procédure disciplinaire engagée est aujourd'hui close. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur XXX XXX, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des documents révélant, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, conformément aux mêmes dispositions de la loi du 17 juillet 1978.