Avis 20131213 Séance du 28/03/2013

Copie du récépissé notifiant la création du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Verrières-le-Buisson (91370).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de copie du récépissé relatif à la création d'un syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Verrières-le-Buisson (91370). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verrières-le-Buisson a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dès lors que les conditions de délivrance d'un tel récépissé n'étaient pas satisfaites. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.