Avis 20131195 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'Instance d'Amiens à sa demande de communication d'une copie des comptes de gestion de la curatelle de Madame XXX de XXX, pour les années 2001 à 2003. La commission considère que la communication de ces documents judiciaires est exclusivement régie par les dispositions de l'article 510 du code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007, lesquelles sont applicables aux comptes de gestion élaborés dans le cadre de la curatelle. Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.